Opérations d’accession sociale à la propriété : dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage
[16.12.2020]
Une récente réponse ministérielle apporte des précisions concernant l’exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d’un dispositif d’accession...
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