Précisions du Gouvernement sur le retard dans le traitement des transactions immobilières par les services de publicité foncière #Brève

Interrogé sur les retards pris par les services de publicité foncière (SPF) dans le traitement des transactions immobilières, le ministre de l’économie apporte les précisions suivantes : « Les services de publicité foncière (SPF) de la DGFiP respectent le délai légal de 10 jours pour répondre aux demandes de renseignements déposées par les notaires, nécessaires pour la rédaction des actes. Cette délivrance rapide garantit la fluidité du marché immobilier. Depuis quatre ans, l’augmentation du volume des transactions immobilières induit un accroissement du nombre de formalités à publier dans les SPF qui se traduit par un allongement du délai pour la publication des actes. Afin de gérer cette augmentation de la charge de travail des services,...