CVAE : non-déductibilité des charges relatives à différents types de location de biens corporels pour le calcul de la valeur ajoutée #Brève

Réserve faite de la charge que constitue le loyer des biens sous-loués, et ce, dans la limite du produit de leur sous-location, ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et partant, pour le calcul de la taxe additionnelle et des frais de gestion, les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris, soit en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance (CGI, art. 1586 sexies, I)....