Dépréciation temporaire de l'immeuble pendant les travaux de percement d'une ligne de métro : pas de diminution sensible de la valeur du bien au sens de la condition suspensive stipulée #Brève

L’expropriation du tréfonds de l'immeuble en copropriété constitue bien une charge grevant le bien vendu. Le vendeur de bonne foi doit garantir l'acquéreur, qui n'est pas tenu de se renseigner à cet égard, de toute éviction en cas de servitude ou de charge non apparente. La construction d’une ligne de métro causera inévitablement une gêne de nature à déprécier l'immeuble, a minima pendant la durée des...