L'irrégularité d'une valeur locative non révisée peut être invoquée pour contester une valeur locative révisée postérieure qu'elle affecte

La mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, utilisées pour l'établissement des impositions directes locales, a été engagée à partir de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. Elle s'est accompagnée de la création de dispositifs de planchonnement et de lissage destinés à rendre soutenable cette réforme. Ainsi, les dispositions de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifiées à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du CGI, ont créé un système provisoire dans lequel il était tenu compte de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux...