Coronavirus : une circulaire présente les dispositions de l'ordonnance qui adapte le fonctionnement des juridictions #Brève
[31.03.2020]
Les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale ont été adaptées afin de faire face aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020). Ainsi, une ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénales et introduit des règles d’organisation ou de procédure qui dérogent ou écartent celles qui résultent de l’application des dispositions de...
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