Exonération de TFPB des constructions neuves d'habitation financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État : précisions sur le champ des prêts concernés

Si les constructions neuves affectées à l'habitation principale dont l'acquisition est financée à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'État (CCH, art. L. 301-1 et suivants), bénéficient en principe, en vertu du premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, de l'exonération prévue par ces dispositions (CGI, art. 1384 A), cette dernière ne s'applique pas aux logements dont le financement a été partiellement assuré au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt (CCH, art. R. 317-1), alors même que ce financement aurait été assuré, pour un montant supérieur à 50 % du coût de l'opération, par un ou plusieurs prêts aidés par...