Précisions administratives sur les modalités d'imposition à la taxe foncière des mobile-homes
[09.09.2021]
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés à titre permanent ou temporaire (CGI, art. 1380 et 1381 ; V. D.O, étude F-7200). D'une manière générale, il convient d'entendre par « propriétés bâties » non seulement toutes les constructions élevées au-dessus du sol, mais également diverses catégories de biens qui ne sont pas des immeubles bâtis (terrains industriels, par exemple...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface