Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : Seuil 2019 #Brève
[25.03.2019]
L'article 234 du Code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par...
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