Conditions d'application de l'obligation de transmission d'informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires
[08.09.2021]
La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l'article 279-0 bis A du Code général des impôts, avec notamment la suppression de l'agrément préalable (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 50). Il a également instauré une obligation de transmission d'informations sur les opérations concernées par ce régime (CCH, art. L. 302-16-1 et L. 302-16-2...
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