Précisions sur la réception de l’ouvrage

Des époux ont fait installer un chauffage par géothermie dans leur maison d’habitation. Se plaignant de dysfonctionnements, ils ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de l’entreprise ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale. La cour d’appel a rejeté leur demande. Elle a estimé qu’une réception tacite de l’ouvrage peut être retenue si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage sans réserve. Or, puisqu’en l’espèce, les époux avaient fait état des dysfonctionnements de l’installation, toute volonté de leur part de recevoir tacitement l’ouvrage devait être écartée. Un pourvoi en cassation est formé. Au visa...