Dispositif Pinel : plafond du montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement #Brève
[03.01.2020]
Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel (CGI, art. 199 novovicies)....
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