Les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière ont le caractère d’immeubles au sens de la convention franco-belge #Brève

Pour déterminer la notion de bien immobilier, il convient en principe de se référer aux lois de l’État contractant où est situé le bien considéré (Conv. franco-belge, 10 mars 1964, art. 3 et 22...