Contrat d'entretien : l'obligation de sécurité qui pèse sur la société de maintenance est une obligation de résultat

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, juge que l'obligation de sécurité qui pèse sur la société chargée de la maintenance d'une porte automatique de parking est une obligation de résultat. Elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant l'existence d'une cause étrangère et non simplement en prouvant qu'elle a mis tous les moyens en œuvre pour éviter un...