Extension du taux de 10 % aux constructions de logements intermédiaires par les filiales de caisse de retraite et de prévoyance

L’administration fiscale intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de la loi de finances pour 2020 qui étendent l'éligibilité au dispositif de taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires prévu par l'article 279-0 bis A du Code général des impôts (CGI) aux personnes morales dont le capital est détenu par des caisses de retraite et de prévoyance (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 32 ; V. Dr fisc. 2020, n° 3-4, comm. 94...