Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication #Brève
[06.05.2019]
L'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 est relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication. Elle est prise sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN...
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