Modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour 2018 #Brève
[11.06.2019]
L'arrêté du 4 juin 2018 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social par les organismes redevables (notamment les organismes HLM...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface