Rénovation de logement dans les centres-villes anciens : conditions de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif #Brève
[27.03.2019]
Le décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant signé une convention d'opération de revitalisation de territoire pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale (D. n° 2019-232, 26 mars 2019...
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