Précisions administratives sur le transfert du droit à déduction en cas de démembrement de propriété ab initio

Publié le 13/11/2021 - Mis à jour le 18/11/2021 Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfertdu droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio :- le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l'usufruitier à condition d'avoir la qualité d'assujetti au titre d'une activité exercée antérieurement à l'acquisition de la nue-propriété ; une SCI créée ad hoc pour l'acquisition de la nue-propriété ne remplit pas cette condition ;- en cas d'extinction de l'usufruit, la tolérance est bien applicable dans l'hypothèse d'un démembrement ab initio ; par ailleurs, si le nu-propriétaire poursuit l'activité locative de l'usufruitier, ce dernier...