Inconventionnalité de l’amende pour rupture de l'engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI #Brève

En cas de cession d'un immeuble à une société foncière chargée d'assurer la gestion professionnelle d'un patrimoine immobilier (SCPI), la société cédante bénéficie d'un avantage fiscal, sous la forme d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable à la plus-value résultant de cette cession. La société cessionnaire doit prendre l'engagement de conserver l'immeuble pendant au moins cinq ans et, si elle ne respecte pas cet engagement, elle est passible d'une amende égale au quart de la valeur à laquelle elle l'a acquis (CGI, art. 210 Eet art. 1764...