Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2021
[08.01.2021]
Par arrêté du 23 décembre 2020, le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,58 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (C. patr. art. L. 524-7, II...
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