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562 résultats trouvésLa circonstance que le premier candidat non élu, au sens de l'article L. 270 du Code électoral, n'ait pas été appelé à siéger au sein du conseil municipal à l'occasion d'une ou de plusieurs précédentes vacances de sièges, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit appelé à l'occasion d'une nouvelle vacance....
La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les mesures recommandées à l'intention des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche afin d'atténuer les risques systémiques en ligne susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité des élections, ainsi que des orientations spécifiques pour les prochaines élections au Parlement européen de juin....
Un arrêté du 14 août 2023 porte application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Il prévoit les dispositifs relatifs à la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des...
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Ce jeudi 16 février, est publiée la circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime...
L'article 218 de la loi 3DS du 21 février 2022 complète l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même...
À l'occasion de la session plénière de mai, le Parlement européen a adopté un rapport d'initiative législative qui vise à réviser les règles sur les élections européennes. L'objectif de cette proposition de règlement est de faire des 27 scrutins nationaux distincts, aux règles différentes, une seule élection...
Un arrêté du 15 février 2022 définit les caractéristiques techniques de la version électronique des circulaires prévues à l'article 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage...
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques (L. n° 88-227, 11 mars 1988). Le décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 prévoit que le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions...
Un arrêté du 17 juin 2021 modifie l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 pour étendre son application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (A. n° INTA2034224A, 22 févr. 2021 ; V. Outre-mer : modification de la disposition permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote...
Le décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifie le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il autorise la tenue de réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50...
La démission d'un conseiller communautaire ne fait pas obstacle à ce que le membre du conseil municipal appelé à occuper le siège ainsi laissé vacant renonce définitivement à son tour à ce remplacement. Il s'agit du conseiller municipal qui suit, dans l'ordre du tableau, le membre démissionnaire (C. élect., art. L. 273-10)....
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de Covid-19, les élections des conseillers départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont été reportées par la loi du 22 février 2021 de mars à juin 2021 (L. n° 2021-191, 22 févr. 2021). Le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 fixe la date du premier tour au dimanche 13 juin 2021 et celle du second tour éventuel au 20 juin...
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques (L. n° 88-227, 11 mars 1988). Le décret n° 2021-203 du 23 février 2021 prévoit que le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions...
Le service statistique ministériel de la DGCL vient de publier une étude sur la part des femmes dans les conseils intercommunaux qui complète celle parue en octobre dernier sur les femmes dans les conseils municipaux (V. La part des femmes dans les conseils municipaux augmente après les élections de 2020...
Un sénateur demande si la fourniture de la note explicative de synthèse que le maire doit adresser aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les affaires soumises à délibération (CGCT, art. L. 2121-12), s'impose pour les réunions du conseil municipal dont l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou...
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a mis en ligne la nouvelle version de son Guide du déclarant. Pour rappel, ce guide contient des informations à destination des élus au sujet de leur déclaration de situation patrimoniale, ainsi que sur leur déclaration...
Alors que sept membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) devaient être nommés au 1er mai 2020 (Ord. n° 2015-948, 31 juill. 2015, art. 13), le décret n° 2020-716 du 12 juin 2020 tire les conséquences de la faculté d'une prolongation du mandat des membres de la commission (Ord. n° 2020-347, 27 mars 2020, art. 6...
Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 est pris pour l'application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et de l'ordonnance du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour...
La loi du 15 septembre 2017 a prévu un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel (L. n° 2017-1339, 15 sept. 2017). Les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement sont définies par le décret du 22 décembre 2017 (D. n° 2017-1733, 22 déc. 2017...
Les députés ont adopté définitivement, le 22 mars 2020 le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Covid-19 (AN, projet de loi TA n° 414, 22 mars 2020). Le samedi 21 mars 2020, ils avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique (AN, projet de loi org. TA n° 413, 21 mars 2020...
Le président de la République, lors de son allocution le 16 mars 2020, a annoncé des mesures supplémentaires afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Les déplacements seront interdits, sauf dérogation, dans toute la France à partir du 17 mars à midi pendant 15 jours. Le décret prévoyant ces mesures a été publié ce...
La loi « Engagement et proximité » prévoit d’améliorer l’information des maires sur leur prérogatives et devoirs en tant qu’officier de police judiciaire et de l’état civil. Leurs attributions leur sont présentées directement, en début de mandat, par le préfet et le procureur de la République de leur département (CGCT, art. L. 2122-34-1 (V) créé par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 42...
Un sénateur demande si un conseiller municipal d’une commune de moins de 500 habitants qui ne perçoit pas d’indemnité à ce titre mais qui est par ailleurs conseiller régional ou vice-président d’une intercommunalité peut bénéficier de la déduction de 1 500 € prévue par la loi de finances pour 2017 (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 10...
Les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont présenté les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire « pour un renouveau de la vie démocratique » lors du Conseil des ministres du 28 août 2019. Le Premier ministre avait annoncé la présentation de ces projets de loi durant l'été, lors de sa déclaration de politique...
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié son rapport d'activité 2018. Elle présente ses chiffres clés et ses évènements marquants. Ce quatrième rapport fait le bilan de la première année complète de mise en œuvre du répertoire de représentants d'intérêt avec 6 352 déclarations pour un total de plus de 14 000 depuis sa...
Deux élus ont assigné en référé Twitter, au titre de la loi sur les fausses informations (L. n 2018-1202, 22 déc. 2018), afin de faire retirer le tweet du ministre de l’Intérieur concernant l’intrusion de la Pitié-Salpêtrière par des « gilets jaunes ». Le TGI de Paris a rejeté la demande le 17 mai...
La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorise l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre...
Le décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désigne le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente pour connaître en première instance de la procédure de référé prévue en cas de diffusion en ligne d'allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir (C. élect. art. L. 163-2...
L'arrêté du 16 novembre 2018, pris en application du Code électoral (C. elect. art. R. 5, R. 6 et R. 60), prévoit la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales, ainsi que les pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte, et en...
Le décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 est pris pour l'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique qui pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales ...
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions réglementaires du Code électoral auxquelles le décret...
Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription...
Le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (L. org. n° 76-97, 31 janv. 1976...
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié son rapport d'activité annuel de 2017. Elle présente ses chiffres clefs et ses évènements marquants. Son activité a été fortement marquée par les échéances électorales de l'année 2017 et le déploiement du registre des représentants d’intérêts dans des délais...
La loi organique du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévoit des dispositifs d'inscriptions d'office sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie (L. n° 2018-280, 19 avr. 2018, art. 1er, 2 et 6) ...
Les listes électorales générale et spéciale à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (L. org. N° 99-209, 19 mars 1999, 219). Le décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 fixe ...