Réforme constitutionnelle : présentation des projets de loi en Conseil des ministres
[28.08.2019]
Les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont présenté les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire « pour un renouveau de la vie démocratique » lors du Conseil des ministres du 28 août 2019. Le Premier ministre avait annoncé la présentation de ces projets de loi durant l'été, lors de sa déclaration de politique...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface