Publication de la loi organique relative à l'élection du président de la République
[30.03.2021]
La loi n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du président de la République a été publiée au JO du 30 mars 2021. Elle actualise la loi organique de 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel de manière à rendre applicables à la prochaine élection présidentielle les dernières modifications législatives intervenues dans le Code électoral (comme le rétablissement du droit de vote des majeurs sous tutelle). Le Conseil constitutionnel a validé ce texte, le 25 mars...
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