Compensation par l'État des frais de souscription d'assurances pour la protection fonctionnelle des élus des communes de moins de 3 500 habitants
[21.08.2020]
Le décret établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu...
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