Indemnités de fonction des maires et de conseillers municipaux : faut-il des délibérations distinctes du conseil municipal ?

Le tribunal administratif de Grenoble retient qu’aucune disposition n’impose qu’une délibération spécifique soit inscrite à l’ordre du jour d’un conseil municipal pour faire droit à la demande du maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au montant légal. Il peut s’agir de la même délibération que celle relative aux indemnités des conseillers municipaux....