Vente d'un immeuble par une commune : le maire peut-il vendre à un prix différent de celui voté par le conseil municipal ?
[13.02.2023]
Lorsqu'un conseil municipal a décidé d'acheter ou de vendre un terrain, le maire peut-il procéder à l'achat ou à la vente pour un prix différent (en plus ou en moins) que celui voté par le conseil...
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