Élection des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie : période de révision complémentaire de la liste électorale générale
La loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les listes électorales générale et spéciales pour l'élection au congrès et aux assemblées de province et à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (L. org. n° 99-209, 19 mars 1999, art. 219 II bis). Le décret n° 2021-880 du 1er juillet 2021 fixe, à son chapitre Ier, la période de révision complémentaire de la liste électorale générale, à son chapitre II la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale pour l'élection au congrès et aux assemblées de province...
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