Vade-mecum pour la détermination du solde positif d'un compte de campagne
[16.12.2021]
Que se passe-t-il lorsqu'un candidat à une élection n'épuise pas toutes les ressources accumulées sur son compte de campagne ? Le Code électoral comprend une disposition méconnue dont le Conseil d'État a fait application dans la présente décision, laquelle est fichée à titre...
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