Listes électorales consulaires : pièces justificatives à fournir pour s'inscrire et modalités d'organisation de la commission de contrôle #Brève
[07.09.2018]
Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription...
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