Institution d'une télé-procédure pour les procurations de vote
[12.03.2021]
Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure a pour objectif de faciliter la démarche des électeurs ainsi que le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations. Elle s'ajoute à la procédure classique d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface