Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d'affichage en matière électorale

C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (CJA, art. L. 113-1) que le Conseil d'État saisi, par le TA de Paris, est venu préciser la manière dont devait être interprété l'article R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections officielles. En l'occurrence, affirme le Palais royal, ces dépenses « incluent nécessairement les dépenses liées au conditionnement, au transport et à la livraison des affiches » ; et si ces sommes dépassent les plafonds légaux des frais de campagne officielle, elles peuvent même être répercutées sur les comptes globaux de...