Prise illégale d'intérêt : une simple relation amicale peut suffire si l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel de l'infraction
[13.04.2018]
À la suite de la plainte déposée par une administrée et de l'enquête préliminaire diligentée, la maire d’une commune a été poursuivie du chef de prise illégale...
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