Clarification de diverses dispositions du Code électoral : le décret d'application est publié
[19.11.2020]
Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 tire les conséquences des évolutions apportées par la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (L. 2019-1269, 2 déc. 2019...
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