Confiance dans la vie politique : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République #MAJ
[02.07.2018]
Le décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les principales dispositions modifiées sont relatives à l'obligation faite aux candidats à l'élection présidentielle de déposer, outre une déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d'intérêts et...
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