Toutes les correspondances ne sont pas bonnes à communiquer

Une précision inédite dans la liste des documents administratifs pouvant donner lieu à communication (CRPA, art. L. 300-2). Les correspondances émises ou reçues dans l'exercice de leurs fonctions par le maire, les adjoints ou les autres membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions entrent dans le champ du droit de communication des administrés. Mais si ces correspondances expriment, notamment, des positions personnelles ou prises dans le libre exercice du mandat électif, elles ne sont pas considérées comme émanant de la commune et échappent pour cette raison à ce droit. Ainsi en décide aujourd'hui le Conseil...