Mise à disposition des élus locaux d'un guide clarifiant les règles applicables au quick commerce en matière d'urbanisme
[22.03.2022]
Le développement rapide des acteurs de quick commerce (livraisons en moins de 15 minutes) a pu susciter des interrogations en ce qui concerne les règles applicables en matière d'urbanisme. Afin d'y répondre, le Gouvernement met à disposition des élus locaux un guide pour « clarifier le cadre juridique et donner ainsi aux autorités locales les moyens de favoriser un développement équilibré de cette nouvelle forme de...
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