Élections européennes : le Conseil de l'UE approuve les nouvelles règles destinées à empêcher l'utilisation abusive de données personnelles #Brève
[28.01.2019]
Les ambassadeurs de l'UE ont approuvé, le 25 janvier 2019, un accord conclu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur les modifications à apporter au règlement de 2014 régissant le statut et le financement des partis politiques et des fondations européennes (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1141/2014, 22 oct. 2014). Les nouvelles règles formulées par la Commission permettront d'imposer des sanctions financières aux partis politiques et aux fondations européens qui influencent délibérément ou tentent d'influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti des violations des règles de protection des...
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