Élections législatives : conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle #Brève

Le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives (en application de l'article L. 167-1 du code électoral modifié par la loi du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants du Parlement européen qui a modifié les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des députés, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les II et III de l'article L. 167-1 du code électoral...