Indemnité allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques #Brève
[15.10.2018]
Un décret du 12 octobre 2018 définit les modalités d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques créé par l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (D. n° 2018-884, 12 oct. 2018...
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