Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote
[11.04.2024]
Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code...
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