Détournement de fonds publics : les parlementaires sont chargés d'une mission de service public !
[13.07.2018]
En affirmant qu'un parlementaire peut être poursuivi pour détournement de fonds publics en sa qualité de personne chargée d'une mission de service public, la Cour de cassation a rendu le 27 juin 2018 une décision qui va sans nul doute « marquer les esprits »… surtout ceux des députés et...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface