Contrats : le délai de recours des élus
[29.11.2023]
Le délai de contestation de la validité d'un contrat part, pour les membres de l'organe délibérant, de la date de la séance au cours de laquelle la conclusion du contrat a été autorisée, s'ils ont eu alors connaissance du contrat par au moins l'indication de son objet et de l'identité des parties....
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