Adaptation du code électoral pour l'application de la loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections #Brève
[27.09.2018]
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions réglementaires du Code électoral auxquelles le décret...
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