Élection présidentielle : liste des membres de la commission électorale pour le vote par correspondance des personnes détenues
Par arrêté du 4 mars 2022, la commission électorale pour le vote par correspondance des personnes détenues (D. n° 2001-213, 8 mars 2001, art. 29-1) est composée comme suit : - M. François SOTTET, conseiller à la Cour de cassation, ou sa suppléante, Mme Sylvaine LAULOM, avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation, Président ; - M. Jean-Christophe GRACIA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou son suppléant, M. Dominique LALANDE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - M. Laurent RIDEL, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ; - M. Olivier JACOB, directeur de la...
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