Adaptation du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, publiée au Journal officiel du 14 mai, est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19.Elle a pour objet, s’agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, de modifier les délais d’application de certains articles des ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 et n° 2020-413 du 8 avril 2020. Le texte prévoit notamment que les dispositions relatives à l’exercice de plein droit par les exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération sont applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, et, à compter de...