Articulation d'un remboursement forfaitaire et rejet d'un compte de campagne
[21.08.2023]
« La circonstance que le candidat ne remplit pas les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire est dépourvue d'incidence sur la décision d'approuver ou de rejeter le compte de campagne » affirme le Conseil d'État à deux reprises dans la présente affaire provoquée par la contestation d'un candidat aux élections du conseil territorial de Saint-Barthélemy. Son compte de campagne avait été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ce qu'il a contesté avec succès devant la juridiction administrative....
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