Exclusion du droit commun pour le conseil municipal d’une commune nouvelle

Par la voie du déféré, le préfet du Morbihan a soumis au tribunal administratif de Rennes une délibération municipale prenant acte du remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire par le suivant de liste (conformément à l’article L. 270 du Code électoral dont les dispositions sont applicables aux communes de plus de 1 000 habitants), avant de se pourvoir en cassation contre le jugement rejetant son déféré. La particularité de l’espèce tient au fait que le conseiller démissionnaire appartenait à une commune nouvellement créée par la fusion des deux anciennes communes. Après avoir refusé d’admettre l’intervention de la commune nouvelle, faute pour celle-ci de justifier d’un intérêt propre lui donnant qualité pour intervenir (CE, 10...