Approbation de la modification de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct #Brève
[26.02.2019]
La loi n° 2019-131 du 25 février 2019 autorise l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre...
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