L'inéligibilité de l'entrepreneur

Un entrepreneur, chargé par contrat d'un service municipal jusqu'à moins de six mois avant le premier tour du scrutin, est inéligible au conseil municipal. Peu importe que la dernière prestation effectuée l'avait été depuis plus de six mois et qu'une seule facture, d'un montant très modique, avait été émise l'année précédente. Seule est prise compte l'existence de cette convention que l'intéressé avait certes dénoncée, mais à une date tardive. Les inéligibilités à raison des fonctions, énumérées par le 6° de l'article L. 231 du Code électoral, étant appréciées, en effet, durant la période de six mois qui précède le scrutin. Le candidat était visé par l'incompatibilité prévue à l'encontre des entrepreneurs de services municipaux. Son...